Clauses générales

Définitions

• « Société » désigne MGT Web Solutions Ltd, une société à responsabilité limitée enregistrée au Royaume-Uni (numéro d’immatriculation 16135046). Les termes « nous », « notre » et « nos » font également référence à MGT Web Solutions Ltd.

• « Client » désigne la personne physique ou morale (entreprise ou entité) qui achète ou utilise l’un de nos Services. Les termes « vous » et « votre » renvoient également au Client.

• « Services » désigne l’ensemble des services numériques proposés par la Société, y compris :

  • (1) le développement de sites internet,

  • (2) la gestion de plateformes et de contenu,

  • (3) les applications personnalisées, et

  • (4) les documents et modèles d’entreprise, tels que décrits dans les présentes Conditions. Chacun de ces éléments est également désigné comme un « Service » ou les « Services », selon le contexte.

• « Contrat » ou « Accord » désigne une convention juridiquement contraignante entre la Société et le Client portant sur la fourniture d’un ou plusieurs Services. Un Contrat comprend généralement les présentes Conditions générales ainsi que toute proposition, offre ou cahier des charges spécifique accepté par écrit (y compris par e-mail ou validation électronique) pour un Service donné.

• « Livrables » désigne les éléments, résultats ou produits à remettre au Client dans le cadre d’un Service (par exemple, un site internet finalisé, une application logicielle, un modèle de document ou un accès à une plateforme).

Remarque : Ces définitions s’appliquent à l’ensemble des présentes Conditions. D’autres termes en majuscules peuvent être définis ailleurs dans le présent document. Les titres sont fournis uniquement pour des raisons de lisibilité et ne modifient pas l’interprétation juridique.

1. Champ d’application de l’accord

Les présentes Conditions générales (désignées comme les « Conditions ») s’appliquent à tous les Contrats conclus entre la Société et le Client concernant la fourniture de tout Service. En demandant ou en acceptant un devis, en signant une proposition ou en utilisant nos Services, vous acceptez les présentes Conditions. Toute autre condition (y compris celles que vous pourriez proposer ou transmettre) est exclue, sauf accord exprès de notre part formulé par écrit. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et un accord écrit ou devis spécifique relatif à un Service, ce sont les conditions spécifiques du devis ou de l’accord qui prévaudront pour ledit Service.

2. Devis et formation du contrat

Tout devis ou toute proposition que nous vous remettons pour un Service est valable pendant 30 jours (sauf indication contraire) et constitue une invitation à traiter (et non une offre ferme juridiquement contraignante). Un Contrat portant sur un Service est considéré comme formé uniquement lorsque vous acceptez formellement notre devis ou proposition par écrit (ce qui peut inclure une confirmation par e-mail ou une signature électronique), ou lorsque vous nous donnez instruction de commencer le travail et/ou effectuez le paiement d’un acompte requis – la première de ces actions faisant foi. Une fois le Contrat formé, il comprendra les présentes Conditions ainsi que toute condition supplémentaire figurant dans le devis ou la proposition acceptée. Toute modification ou extension du périmètre après formation du Contrat doit faire l’objet d’un accord écrit (voir Clause 6 relative aux modifications).

3. Services indépendants ; contrats distincts

La Société propose plusieurs Services (développement de sites internet, gestion de plateformes et de contenu, applications personnalisées, documents et modèles d’entreprise), chacun étant une prestation autonome. Sauf accord contraire, chaque Service auquel vous faites appel sera traité comme un contrat distinct, avec son propre périmètre d’intervention et ses propres conditions de paiement, telles que définies dans le devis correspondant. Le fait de contracter un Service ne crée aucune obligation pour l’une ou l’autre partie de souscrire un autre Service. De même, tout problème ou toute résiliation concernant un Service n’affectera pas automatiquement les autres Contrats, sous réserve que vous respectiez vos obligations respectives pour chaque Service séparément.

4. Tarifs et conditions de paiement

Tous les tarifs applicables à chaque Service sont indiqués dans le devis ou la facture correspondante. Sauf indication contraire écrite, pour les Services facturés par projet (tels que le développement de sites internet ou les applications personnalisées), un acompte du montant indiqué est exigé avant le début des travaux, et le solde est payable à la finalisation des Livrables (et avant la livraison finale ou la mise en ligne).

Pour tout Service fourni sur une base récurrente ou par abonnement (comme certains forfaits de gestion de plateforme et de contenu), les frais sont dus à l’intervalle indiqué dans le devis (par exemple, mensuel ou annuel), le premier paiement devant être effectué avant tout accès initial ou début de prestation.

Toutes les factures sont exigibles dans un délai de 14 jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Les paiements doivent être effectués dans la devise et sur le compte bancaire que nous aurons précisés, et s’entendent hors TVA ou autres taxes similaires, qui seront ajoutées si applicable. Le Client est responsable de tous les frais bancaires ou de traitement des paiements, sauf accord contraire.

5.Acompte et début des prestations

Si un acompte ou un paiement anticipé est requis, il doit être réglé intégralement avant que nous ne commencions les travaux ou n’accordions l’accès à un Service. L’acompte est généralement non remboursable dès lors que nous avons entamé les travaux ou engagé des ressources pour votre projet. Si l’acompte n’est pas payé comme convenu, nous nous réservons le droit de retarder ou de refuser le démarrage des Services. Pour éviter toute ambiguïté, nous ne sommes pas tenus de commencer les prestations tant que l’acompte ou le paiement initial convenu n’a pas été reçu.

6. Modifications du périmètre ou des exigences

Toute modification du périmètre ou des exigences convenus pour un Service doit nous être communiquée dès que possible. Les ajustements mineurs (n’ayant pas d’impact significatif sur les délais ou les ressources nécessaires) peuvent être acceptés à notre discrétion.

Cependant, les changements ou ajouts substantiels (par exemple : nouvelles fonctionnalités pour un site web ou une application, ajout de pages, modifications importantes du design, ou Livrables supplémentaires non inclus dans le cahier des charges initial) nécessiteront probablement un bon de commande écrit ou un nouveau devis.

Nous vous informerons si une modification demandée implique des frais supplémentaires ou prolonge les délais. Aucune de ces modifications ne sera mise en œuvre tant que les deux parties ne se seront pas mises d’accord par écrit sur le nouveau périmètre, les frais et/ou les impacts sur le calendrier. Si vous choisissez de ne pas poursuivre avec les travaux supplémentaires, le périmètre initial sera complété conformément au Contrat d’origine.

7. Responsabilités du Client

En tant que Client, vous vous engagez à collaborer pleinement et rapidement avec la Société dans l’exécution des Services. Cela inclut, sans s’y limiter :

1. Fourniture des informations et du matériel : Vous devez fournir tout contenu, données, images, logos, mots de passe/identifiants d’accès et tout autre élément nécessaire au projet ou au Service, dans les délais requis. Il vous incombe de garantir que tout ce matériel est exact, complet et fourni dans le format que nous demandons (le cas échéant).

2. Approbations et retours : Vous devez examiner les brouillons, designs ou Livrables que nous vous transmettons et nous fournir un retour ou une validation consolidée dans un délai raisonnable (en général sous 5 à 7 jours ouvrables, sauf accord contraire). Un retour rapide est essentiel au respect des délais du projet. Tout retard dans la fourniture d’informations ou d’approbations peut entraîner un prolongement du calendrier.

3. Droits et autorisations : Vous confirmez disposer du droit et de l’autorité nécessaires pour fournir tout matériel ou accès que vous nous transmettez (par exemple : accès à votre site web existant ou à des plateformes tierces, ou utilisation d’images ou de textes que vous fournissez). Il vous appartient d’obtenir toutes les autorisations, licences ou consentements de tiers nécessaires pour les éléments que vous fournissez ou que vous nous demandez d’utiliser.

4. Utilisation licite et conformité : Vous déclarez que toutes les informations, contenus et instructions que vous nous communiquez sont licites et ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, de protection des données, de vie privée ou autre droit de tiers. Vous devez utiliser nos Services uniquement à des fins légales et en conformité avec l’ensemble des lois et réglementations applicables. Par exemple, vous ne devez pas nous demander d’inclure sur un site ou un document un contenu diffamatoire, obscène ou illégal, ni utiliser un compte de plateforme géré pour publier un contenu contrevenant aux conditions d’utilisation de plateformes sociales ou de commerce en ligne.

5. Pré-requis logiciels et matériels : Lorsqu’un Service (tel qu’une application personnalisée ou un outil de plateforme) nécessite que vous disposiez de certains logiciels, matériels ou services tiers, il vous revient de les acquérir et de les maintenir (sauf si convenu autrement dans le cadre de notre Service). Nous vous informerons de tout prérequis dans le devis ou durant le projet.

6. Sauvegarde des données : Pour tout contenu ou donnée que vous nous fournissez ou que vous téléversez sur notre Plateforme, vous devez conserver vos propres copies de sauvegarde. Bien que nous traitions les données clients avec soin (et puissions effectuer des sauvegardes pour nos propres systèmes), nous ne pouvons garantir l’absence de perte ou de corruption de données sur nos systèmes (voir également la Clause 16 sur la protection des données et la Clause 18 sur la responsabilité).

Si vous ne respectez pas les responsabilités ci-dessus ou gênez le déroulement du projet, nous ne pourrons être tenus responsables des retards ou manquements qui en résultent. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’ajuster les délais, et en cas de retard important, de facturer le temps ou les ressources supplémentaires engagés. Veuillez également consulter la Clause 9 relative aux retards et à l’abandon de projet.

8. Retards de projet et abandon

Nous comprenons que certains projets peuvent subir des retards. Toutefois, si vous devenez injoignable ou ne fournissez pas les contenus, retours ou instructions requis pendant une période prolongée, le projet pourra être considéré comme abandonné. Dans ce cas, nous tenterons de vous contacter (par e-mail et/ou téléphone) si nous restons sans nouvelles.

Si aucune réponse significative ou instruction n’est reçue pendant une période continue de 30 jours ou plus, nous nous réservons le droit de mettre le projet en pause ou de résilier le Contrat relatif à ce Service.

En cas de résiliation due à une absence de réponse du Client, tout acompte ou paiement déjà effectué sera non remboursable et conservé en compensation du temps et des ressources déjà engagés.

(Si vous prévoyez un besoin de pause, veuillez nous en informer afin que nous puissions convenir ensemble d’une suspension formelle ou d’un arrangement évitant la qualification d’abandon.)

La reprise d’un projet interrompu après un long délai pourra nécessiter un nouveau calendrier, et potentiellement des frais de réactivation ou un devis actualisé, notamment si nos coûts ont augmenté ou si les exigences initiales ne sont plus à jour.

9. Niveau de service et délais

La Société s’engage à fournir les Services avec compétence et diligence raisonnables, conformément aux standards du secteur. Nous ferons les efforts commercialement raisonnables pour respecter les délais ou dates de livraison convenus.

Toutefois, sauf accord écrit précisant que les délais sont essentiels, ces derniers ne sont fournis qu’à titre estimatif. Des facteurs échappant à notre contrôle ou des retards imputables au Client (par exemple, attente de contenus ou de retours, ou modification du périmètre) peuvent impacter les échéances.

Un retard dans le respect d’une date cible ne constitue pas une violation du Contrat tant que nous avons déployé des efforts raisonnables et vous avons tenu informé.

En cas de retard dû à des circonstances indépendantes de notre volonté, la Clause 18.5 (Force majeure) s’appliquera.

10. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables sont traités comme suit :

1. Droits antérieurs : Chaque partie conserve la propriété de toute propriété intellectuelle lui appartenant avant le Contrat ou développée en dehors du périmètre des Services. Par exemple, vos logos ou contenus fournis restent votre propriété, tandis que nos outils, bibliothèques ou cadres propriétaires restent les nôtres.

2. Transfert de propriété après paiement intégral : Pour les Services facturés par projet (comme les sites internet finalisés ou les logiciels développés sur mesure), nous conservons la propriété des Livrables (y compris les codes, designs, documents ou autres productions) jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues pour ce Service. Une fois le paiement complet reçu, la propriété des Livrables vous est transférée selon les modalités propres à chaque Service (voir les sections spécifiques ci-dessous, car le transfert peut varier selon le Service). En règle générale, après paiement complet, vous êtes propriétaire des éléments finaux spécifiquement créés pour vous – à l’exception des éléments préexistants appartenant à la Société ou des composants tiers mentionnés ci-dessous.

3. Outils et composants réutilisables de la Société : La Société peut utiliser certains composants, modules, bibliothèques de code ou modèles réutilisables ou génériques dans la réalisation des Services. Sauf cession explicite, la Société conserve tous les droits sur ses outils de développement, savoir-faire et composants non spécifiquement développés pour le Client. Nous pouvons utiliser et réutiliser ces éléments ou connaissances pour d’autres clients, à condition de ne pas divulguer ni réutiliser vos informations confidentielles ou contenus personnalisés.

4. Matériel tiers : Si les Livrables incluent ou dépendent de logiciels tiers, de composants open source, de polices, d’images ou d’autres éléments, leur propriété reste celle des tiers concernés ou est régie par la licence open source applicable. Le cas échéant, nous obtiendrons pour vous la licence ou le droit d’utilisation adéquat (par exemple, une licence de photo ou une licence open source pour du code) et vous informerons de toute condition ou mention obligatoire. Vous vous engagez à respecter les conditions de ces licences tierces.

5. Licence accordée au Client : Avant paiement intégral (et en tout état de cause pour les Services de type gestion de contenu ou modèles, où la propriété complète ne peut être transférée), nous vous accordons une licence limitée, révocable, vous permettant d’utiliser les Livrables uniquement à des fins d’évaluation ou d’utilisation interne, en vue de la finalisation du projet. Cette licence pré-paiement n’inclut pas le droit de publier, lancer ou exploiter les Livrables de manière commerciale ou publique. Si vous utilisez un Livrable (par exemple en rendant un site internet accessible au public ou en utilisant un document provisoire) avant paiement intégral sans notre accord, cela pourra être considéré comme une violation du Contrat. Après paiement complet, les droits de propriété ou d’usage permanent vous seront accordés conformément aux présentes Conditions.

6. Utilisation dans notre portfolio et mention du crédit (sites et applications) : Sauf interdiction écrite expresse de votre part, la Société se réserve le droit d’ajouter un crédit discret (par exemple un petit lien ou notre nom/logo) sur les sites ou applications que nous développons pour vous, généralement dans le pied de page ou les crédits. Ce crédit sera discret et destiné à indiquer que nous sommes les développeurs.

Nous nous réservons également le droit d’afficher ou de mentionner votre projet terminé (captures d’écran, lien vers le site ou l’application) dans notre portfolio, notre matériel marketing ou des études de cas, à titre d’exemple de notre travail.

Si une telle mention est sensible (par exemple en cas de confidentialité contractuelle ou de marque blanche), vous devez nous en informer à l’avance et nous respecterons les demandes raisonnables de confidentialité.

11. Confidentialité

Chaque partie pourra recevoir ou avoir accès à des informations confidentielles de l’autre partie durant un projet ou la prestation d’un Service.

On entend par « Informations confidentielles » toute information non publique ou exclusive, qu’elle soit écrite, électronique ou orale, et qui est soit identifiée comme confidentielle, soit manifestement de nature confidentielle compte tenu des circonstances.

Par exemple, vos plans d’affaires, données clients ou spécifications techniques, ou encore notre code source ou nos stratégies tarifaires, peuvent être considérés comme confidentiels.

Chaque partie s’engage à utiliser les Informations confidentielles de l’autre uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement préalable de la partie émettrice.

Chaque partie prendra des mesures raisonnables pour empêcher toute divulgation non autorisée, au moins équivalentes à celles qu’elle applique à ses propres informations sensibles.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

• devenues publiques sans violation du présent Contrat ;

• déjà légalement en possession de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité ;

• développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans recours aux Informations confidentielles ;

• exigées par la loi ou une décision judiciaire (dans ce cas, la partie concernée devra, si la loi le permet, en informer l’autre partie pour permettre la mise en place d’une mesure de protection).

Les obligations de confidentialité s’appliquent pendant une durée de 2 ans après la fin du Contrat, ou sans limitation de durée dans le cas des secrets d’affaires et des données personnelles.

12. Protection des données et respect de la vie privée

Nous prenons la protection des données au sérieux et respectons les lois applicables en matière de protection des données au Royaume-Uni et, le cas échéant, dans l’Union européenne ou l’AELE. Dans le cadre de l’exécution des Services, les deux parties conviennent des éléments suivants :

1. Conformité au UK GDPR : La Société se conforme au Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (UK GDPR) ainsi qu’à la Data Protection Act 2018 lors du traitement des données personnelles. Toute donnée personnelle que vous nous fournissez, ou qui est collectée pour votre compte dans le cadre de nos Services, sera traitée de manière licite et sécurisée. Ces données ne seront utilisées qu’aux fins de l’exécution de nos obligations contractuelles ou conformément à vos instructions, telles que décrites dans notre Politique de confidentialité (disponible sur notre site internet).

2. Clients ou personnes concernées dans l’UE/AELE : Si vous, ou vos utilisateurs finaux, êtes situés dans l’Union européenne ou l’AELE, ou si les Services impliquent des données soumises au RGPD de l’UE, nous veillerons également à respecter ce règlement dans la mesure de son applicabilité. Cela peut inclure, si nécessaire, la mise en œuvre de garanties supplémentaires pour les transferts transfrontaliers de données (telles que les clauses contractuelles types) ou le respect des obligations du RGPD en tant que sous-traitant.

3. Rôles de responsable et de sous-traitant : Dans la plupart des cas, pour les données que vous nous fournissez (par exemple une liste d’envoi ou des informations clients à intégrer dans une application), vous êtes le responsable du traitement et nous agissons en tant que sous-traitant, ne traitant ces données qu’en conformité avec vos instructions. Nous ne conserverons, ne divulguerons ni ne traiterons ces données personnelles au-delà de ce qui est nécessaire à la prestation des Services, sauf exigence légale ou autorisation prévue au Contrat. Si la nature des prestations exige un accord de traitement de données (Data Processing Agreement – DPA) formel selon le droit britannique ou européen, les deux parties collaboreront de bonne foi pour établir un DPA approprié.

4. Obligations du Client (données) : Vous êtes responsable de veiller à disposer de tous les droits et consentements nécessaires pour nous transmettre toute donnée personnelle que nous serons amenés à traiter. Par exemple, si vous nous demandez d’importer les coordonnées de vos clients dans une plateforme de gestion de contenu, vous devez disposer du droit légal d’utiliser et de partager ces données. Vous devez également respecter les lois applicables en matière de protection des données pour toute donnée personnelle collectée ou utilisée via les Livrables que nous fournissons (par exemple, un site web contenant un formulaire de contact doit comporter une mention de confidentialité).

5. Sécurité : Nous mettrons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles et les Informations confidentielles contre tout accès non autorisé, perte ou destruction. Vous reconnaissez toutefois qu’aucune méthode de transmission ou de stockage n’est totalement sécurisée, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. En cas de violation de données affectant vos données personnelles, nous vous en informerons sans retard injustifié dès que nous en aurons connaissance et coopérerons avec vous pour toute notification ou mesure corrective requise.

6. Politique de confidentialité : Toute donnée personnelle collectée par la Société à votre sujet en tant que client (par exemple, des coordonnées pour la gestion du contrat) sera traitée conformément à notre Politique de confidentialité. Cette politique précise également comment nous traitons les données collectées via notre site internet ou notre plateforme. Il vous incombe de fournir toute mention de confidentialité nécessaire aux personnes dont vous nous demandez de traiter les données.

En utilisant nos Services, vous acceptez que nous collections et utilisions les données personnelles nécessaires à la fourniture desdits Services, conformément aux présentes Conditions et à notre Politique de confidentialité. Si vous êtes basé en dehors du Royaume-Uni, vous acceptez expressément que nous puissions traiter et stocker les données au Royaume-Uni (et/ou dans l’UE si certains de nos sous-traitants ou hébergeurs s’y trouvent), et vous vous engagez à en informer les personnes concernées conformément à la loi.

13. Déclarations et garanties du Client

Vous déclarez et garantissez que :

• (i) vous avez la capacité juridique et l’autorité nécessaire pour conclure le présent Contrat et utiliser les Services en tant que client professionnel ;

• (ii) toutes les informations que vous nous fournissez (y compris les données personnelles et les instructions relatives au projet) sont exactes et véridiques ;

• (iii) tout élément que vous nous fournissez ou que vous nous demandez d’utiliser ou d’intégrer ne portera pas atteinte aux droits d’auteur, marques ou autres droits de tiers, et ne contiendra aucun contenu illicite (tels que des propos diffamatoires, du contenu obscène ou des logiciels malveillants) ;

• (iv) vous utiliserez les Livrables ou notre plateforme uniquement conformément aux présentes Conditions et dans le respect de la légalité.

Vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité conformément à la Clause 19 en cas de violation de ces déclarations.

14. Garantie de la Société ; exclusions

La Société garantit qu’elle exécutera les Services avec la compétence et la diligence raisonnables, conformément aux spécifications ou exigences convenues par écrit. Toutefois, dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute autre garantie, condition ou déclaration, expresse ou implicite, concernant les Services et Livrables.

En particulier, nous ne garantissons pas qu’un site web, logiciel ou plateforme fourni sera totalement exempt d’erreurs ou d’interruptions, qu’il répondra à tous les objectifs ou attentes du Client (sauf si cela a été expressément convenu dans le périmètre), ni qu’il produira un résultat commercial déterminé (par exemple, une amélioration du référencement, une augmentation des ventes ou d’autres résultats économiques).

Tout délai ou estimation de coût communiqué repose sur des hypothèses et des informations disponibles au moment donné, et ne constitue pas un engagement ferme sauf mention explicite.

Si, au cours d’un projet, un élément non identifié au départ est découvert (par exemple des complexités techniques, des limitations liées à des tiers ou des besoins supplémentaires), nous vous en informerons et, si nécessaire, ajusterons le plan de projet et les frais par accord mutuel (voir la Clause 6 relative aux modifications).

15. Acceptation des Livrables

(Certains critères ou procédures d’acceptation spécifiques peuvent être décrits dans les sections dédiées aux Services, notamment pour les sites internet et les applications personnalisées. Toutefois, de manière générale :)

Lorsque nous vous informons qu’un Livrable ou qu’une étape du projet est achevée, vous devez l’examiner dans les plus brefs délais. Si vous estimez que le Livrable ne correspond pas aux spécifications convenues ou présente des défauts, vous devez nous en informer par écrit dans un délai raisonnable, de préférence dans les 14 jours suivant la livraison (ou dans tout autre délai d’acceptation spécifiquement prévu pour ce Service).

Nous corrigerons tout défaut ou non-conformité valable dans le cadre de nos obligations.

En l’absence de retour ou d’objection de votre part dans le délai d’acceptation, ou si vous commencez à utiliser le Livrable dans votre environnement de production ou dans le cadre de vos activités, le Livrable sera considéré comme accepté.

Les défauts mineurs ne portant pas atteinte de manière significative à la fonctionnalité essentielle ou à l’objectif principal du Livrable ne constitueront pas un motif valable de refus ; cependant, nous nous efforcerons de corriger ces erreurs dans le cadre de notre garantie (voir la clause 17) ou d’un accord de support.

Votre acceptation (explicite ou implicite) des Livrables signifiera que nous avons rempli nos obligations principales relatives à cette étape ou à ce Service, sous réserve de toute assistance post-livraison ou garantie expressément prévue.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par le droit anglais, la responsabilité de la Société envers le Client dans le cadre d’un Contrat ou d’un Service est limitée comme suit :

1. Pertes non couvertes : Nous ne serons en aucun cas responsables des pertes ou dommages indirects, consécutifs ou spéciaux. Cela inclut, sans limitation, toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’économies anticipées, d’opportunités commerciales, de réputation, de clientèle ou de données, subie par le Client ou un tiers, même si nous avions été informés de la possibilité de telles pertes. Nous ne serons pas non plus responsables des pertes liées à l’incapacité du Client d’utiliser les Livrables ou les Services comme prévu si cette incapacité est due à des facteurs indépendants de notre volonté (par exemple : problèmes matériels, connexion internet, services tiers).

2. Plafond de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de la Société envers le Client pour toute réclamation relative à un Service donné (qu’elle soit contractuelle, délictuelle, liée à une obligation légale ou autre) ne pourra excéder le montant total des frais effectivement payés par le Client pour ce Service en vertu du Contrat. Si plusieurs Services sont fournis, chaque Service sera traité séparément et sa responsabilité limitée aux montants payés pour ce Service spécifique.

3. Aucune responsabilité sans paiement : Nous ne saurions être tenus responsables d’un retard ou manquement dans la livraison des Livrables ou Services si vous n’avez pas versé l’acompte ou les paiements prévus. Par exemple, si un projet est retardé en raison du non-paiement de l’acompte initial ou d’un paiement intermédiaire, nous ne sommes pas responsables des conséquences de ce retard.

4. Outils/systèmes du Client : Nous ne sommes pas responsables des dommages ou pertes résultant de l’interaction entre nos Livrables et vos systèmes ou ceux de tiers, ou de l’application de vos instructions, sauf en cas de faute de notre part, notamment si nous n’avons pas respecté les standards professionnels généralement admis. Par exemple, si nous déployons un site sur votre serveur et que cela perturbe une autre application, nous ne serons responsables que si cela résulte d’une négligence de notre part. De même, si vous nous fournissez des fichiers ou du code à intégrer contenant des erreurs, nous ne pourrons être tenus responsables de ces erreurs.

5. Force majeure : La Société ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte de causes indépendantes de sa volonté raisonnable. Cela inclut notamment les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, actes gouvernementaux ou réglementaires, guerre, terrorisme, troubles civils, grèves, coupures d’électricité, pannes de communication ou d’accès internet, ou défaillances de plateformes ou prestataires tiers. En pareil cas, nous vous informerons dans les meilleurs délais et ferons le nécessaire pour limiter l’impact et reprendre l’exécution du Contrat. Les délais d’exécution seront prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement de force majeure. Si cet événement se prolonge au-delà d’une période significative (par exemple plus de 60 jours), chaque partie pourra résilier le Contrat du Service concerné par notification écrite, sans responsabilité, sous réserve du paiement des prestations ou frais engagés jusqu’à la date de résiliation.

6. Exceptions : Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la Société en cas de décès ou de dommage corporel résultant de notre négligence, ni en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée selon la loi applicable. De plus, si vous êtes un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), certains droits légaux impératifs peuvent s’appliquer ; cependant, les Services décrits ici sont destinés à des clients professionnels, et en acceptant les présentes Conditions, vous confirmez contracter dans un cadre professionnel.

Les limitations de responsabilité prévues dans la présente clause constituent un élément fondamental de l’accord entre les parties et sont prises en compte dans les tarifs appliqués. Vous reconnaissez qu’il nous est impossible de contrôler la manière dont vous utiliserez les Livrables ou Services ni d’anticiper toutes les conséquences indirectes de leur usage, et que ces limitations sont raisonnables et courantes dans notre secteur d’activité.

17. Recours et période de garantie

Notre objectif est de fournir un travail de qualité, et nous nous engageons à corriger toute erreur ou défaillance constatée dans nos Livrables.

Pour les sites internet et les applications personnalisées, nous offrons une période de garantie de 30 jours à compter de la date de livraison finale ou de mise en ligne (ou de la date d’acceptation si une procédure d’acceptation est prévue), pendant laquelle nous corrigerons sans frais tout bogue, défaut ou non-conformité par rapport aux spécifications convenues, à condition que ces problèmes nous soient signalés par écrit.

Cette garantie couvre les problèmes résultant directement de notre travail, mais non ceux causés par des facteurs externes ou par des modifications ultérieures.

Par exemple, si une fonctionnalité développée ne fonctionne pas comme spécifié, nous la corrigerons. En revanche, si un problème est causé par une mauvaise utilisation, une modification apportée par vous ou par un tiers après la livraison, ou par des changements dans des bibliothèques ou plateformes tierces échappant à notre contrôle, ces cas ne sont pas couverts par la garantie gratuite.

Après la période de garantie de 30 jours (ou pour des problèmes non couverts), nous pouvons vous assister, mais cette intervention pourra être facturée à nos tarifs standards ou faire l’objet d’un contrat de support.

Pour les Services de gestion de plateforme et de contenu, nous nous efforcerons raisonnablement de corriger ou de contourner tout problème logiciel signalé. Étant donné qu’il s’agit d’un service continu, il n’existe pas de « période de garantie » fixe, mais nous garantissons la fiabilité fonctionnelle de la plateforme tant que vous êtes abonné.

Pour les modèles de documents d’entreprise, fournis en l’état pour personnalisation par vos soins, nous n’offrons pas de garantie post-livraison au sens strict. Toutefois, si vous constatez une erreur de mise en page ou une faute manifeste dans le texte du modèle, vous pouvez nous contacter rapidement, et nous corrigerons cette erreur si elle est avérée.

Les recours ci-dessus (correction ou remplacement de Livrables défectueux) constituent vos seuls recours en cas de non-conformité ou de défaut de garantie dans le cadre de nos Services, dans la mesure autorisée par la loi.

18. Résiliation et annulation

1. Résiliation pour justes motifs (violation contractuelle) : Chaque partie peut résilier un Contrat pour un Service spécifique avec effet immédiat par notification écrite si l’autre partie commet une violation substantielle de ses obligations contractuelles et ne remédie pas à cette violation dans un délai de 14 jours suivant une mise en demeure écrite. Par exemple, si vous ne réglez pas une facture échue dans les 14 jours suivant une relance formelle, ou si nous ne résolvons pas un problème de qualité grave dans le même délai, la partie non défaillante peut résilier. En cas de violation substantielle par le Client (par exemple, non-paiement, utilisation illicite de notre plateforme, ou usage abusif des Livrables), la Société peut suspendre immédiatement les travaux ou l’accès aux Services, et, si la violation n’est pas corrigée, résilier le Contrat comme indiqué ci-dessus.

2. Résiliation sans motif (Services continus) : Pour les Services récurrents ou par abonnement (tels que la gestion de plateforme et de contenu), chaque partie peut résilier le Service sans motif, moyennant un préavis écrit tel que défini dans la section spécifique au Service ou dans le devis (à défaut, un préavis de 30 jours avant le prochain cycle de facturation est recommandé). Une telle résiliation ne donne droit à aucun remboursement des frais déjà payés pour la période en cours, mais aucune somme supplémentaire ne sera facturée après la fin du préavis. Les Services facturés par projet (développement de sites, applications personnalisées) ne sont en principe pas résiliables à mi-parcours par le Client, sauf accord mutuel, en raison de leur nature personnalisée (voir la clause 18.3 sur l’annulation par le Client).

3. Annulation d’un projet par le Client (sans faute) : Si vous souhaitez annuler un Service de type projet sans faute de notre part, vous pouvez nous en faire la demande par écrit. Dans ce cas, nous pouvons accepter de mettre fin au Contrat, mais votre acompte sera perdu, et vous devrez payer toute partie du travail déjà réalisée (si elle dépasse la valeur de l’acompte). Nous calculerons tout montant supplémentaire dû en fonction du pourcentage du travail effectué ou des jalons atteints avant annulation. Si le travail accompli est inférieur à l’acompte, aucun remboursement de la différence ne sera effectué – l’acompte couvrant l’engagement initial et le manque à gagner. Aucun Livrable au-delà de ceux déjà terminés à la date d’annulation ne sera fourni, et nous nous réservons le droit de réutiliser tout travail partiellement achevé, la propriété de ces éléments demeurant nôtre.

4. Effets de la résiliation : En cas de résiliation d’un Contrat de Service, pour quelque raison que ce soit, le Client doit immédiatement régler les frais dus pour le travail réalisé ou les coûts engagés jusqu’à la date de résiliation. La Société remettra au Client tout Livrable terminé pour lequel le paiement a été effectué, sous réserve du droit de retenir ces Livrables jusqu’au paiement complet (voir la clause 10.2). Toute licence d’utilisation de la propriété intellectuelle de la Société ou d’accès à la plateforme cessera à la résiliation (sauf si une propriété ou licence perpétuelle a été transférée après paiement intégral). Le Client cessera d’utiliser tout Livrable non payé ou toute propriété intellectuelle de la Société, et restituera ou détruira toute Information confidentielle de la Société sur demande.

5. Remboursements : Sauf mention expresse dans les présentes Conditions ou disposition légale contraire, aucun remboursement ne sera effectué une fois qu’un Service a été livré ou qu’un projet est en cours. En particulier, les frais payés pour les modèles de documents d’entreprise livrés ne sont pas remboursables (voir clause 22), et les acomptes sur les projets ne sont pas remboursables une fois les travaux entamés (voir clauses 5 et 18.3). Si la Société résilie un Contrat sans faute de votre part (par exemple, si nous ne sommes plus en mesure de terminer un projet pour des raisons qui nous sont propres), vous aurez droit à un remboursement des frais payés pour les prestations non livrées, et nous coopérerons à la remise du travail réalisé jusqu’à ce point (en l’état, sans garantie supplémentaire). Ce remboursement constituera votre seul recours en cas d’interruption de notre part sans motif grave.

6. Clauses survivantes : Toute clause dont la nature justifie la survie à la résiliation continuera de s’appliquer, y compris (à titre d’exemple) les obligations de confidentialité, les exclusions de responsabilité, le droit applicable et le for juridique, les droits de propriété intellectuelle (dans la mesure applicable) et les droits à paiement ou recours acquis avant résiliation.

19. Indemnisation

Vous (le Client) vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Société, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, contre toute réclamation, responsabilité, perte, dommage ou frais (y compris les frais juridiques raisonnables) émanant de tiers et liés à :

• (i) tout contenu, donnée ou matériel que vous nous fournissez (notamment toute atteinte alléguée aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée d’un tiers, ou tout contenu diffamatoire ou préjudiciable) ;

• (ii) votre utilisation des Livrables ou des Services en violation des présentes Conditions ou de toute loi applicable (par exemple, l’utilisation de la plateforme pour publier un contenu illicite ou l’usage fautif d’un modèle de document ayant des conséquences juridiques) ;

• (iii) toute violation des présentes Conditions ou des déclarations ou garanties que vous avez formulées.

Nous nous engageons à :

1. vous notifier rapidement toute réclamation de ce type (étant précisé qu’un éventuel retard dans la notification ne libère pas vos obligations d’indemnisation, sauf si ce retard vous cause un préjudice réel) ;

2. vous permettre de gérer la défense et le règlement de la réclamation, sous réserve que vous n’acceptiez aucun règlement impliquant une reconnaissance de responsabilité ou une obligation pour la Société sans notre accord écrit préalable ;

3. coopérer avec vous (à vos frais) dans la défense de ladite réclamation.

La présente clause d’indemnisation survivra à la fin des Services ou à la résiliation du Contrat.

20. Droit applicable et for juridique

Les présentes Conditions ainsi que tout Contrat conclu entre la Société et le Client sont régis par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles, sans égard aux règles de conflit de lois.

Tous les Services, quel que soit le lieu de résidence ou d’établissement du Client (y compris les Clients situés dans l’UE ou l’AELE), sont soumis au droit anglais.

Les parties conviennent que les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles ont compétence exclusive pour trancher tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou d’un Contrat ou Service spécifique (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).

Le Client accepte expressément de se soumettre à la juridiction des tribunaux anglais à cette fin. Si vous êtes établi en dehors de l’Angleterre, vous reconnaissez que ce choix de juridiction est approprié et équitable compte tenu de l’emplacement de la Société, et vous renoncez à toute objection fondée sur l’inconvénient du for.

Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve le droit de solliciter des mesures provisoires (injonctions) ou le recouvrement de créances dans toute autre juridiction si cela est nécessaire pour protéger ses droits de propriété intellectuelle ou recouvrer des frais impayés.

21. Dispositions diverses

1. Accord complet : Les présentes conditions, conjointement avec toute condition spécifique figurant dans un devis ou une proposition de projet fournie par la société et acceptée par le client, constituent l’accord complet entre les parties en ce qui concerne l’objet du contrat. Elles remplacent et annulent tous les accords, ententes, négociations ou communications antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, relatifs au même objet. Chaque partie reconnaît qu’en concluant le contrat, elle ne s’est fondée sur aucune déclaration, garantie ou assurance qui ne figure pas expressément dans le contrat, y compris dans les présentes conditions. Rien dans la présente clause ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de fraude.

2. Absence de renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas faire valoir un droit ou de tarder à l’exercer ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, ni affecter la validité des présentes conditions ou le droit de faire valoir une clause à un moment ultérieur. Toute renonciation à une disposition ne sera valable que si elle est formulée expressément par écrit et signée par la partie qui y renonce, et uniquement dans la mesure qui y est précisée.

3. Divisibilité : Si une disposition des présentes conditions (ou une partie de celle-ci) est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, cette disposition ou partie de disposition sera, dans la mesure nécessaire, réputée supprimée ou modifiée dans la mesure minimale requise pour la rendre valide et applicable. La validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions n’en seront pas affectées. Si une disposition est supprimée ou modifiée, les parties négocieront de bonne foi pour modifier le contrat afin de refléter l’intention initiale de cette disposition, dans les limites permises par la loi.

4. Cession : Le client ne peut céder, transférer ou sous-traiter aucun de ses droits ou obligations au titre d’un contrat ou des présentes conditions sans le consentement écrit préalable de la société (ce consentement ne devant pas être refusé de manière déraisonnable). La société peut céder ou transférer ses droits et obligations à un successeur juridique (par exemple, en cas de rachat de l’entreprise ou au sein d’un groupe), moyennant une simple notification au client, à condition que cette cession ne réduise aucune garantie ni n’augmente les frais pour les contrats en cours du client. La société peut également faire appel à des sous-traitants ou consultants pour l’exécution du contrat, tout en demeurant responsable envers le client de sa bonne exécution.

5. Absence de droits des tiers : Une personne qui n’est pas partie au contrat ne dispose d’aucun droit en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (ou de toute autre législation équivalente dans une autre juridiction) pour faire valoir une quelconque disposition du contrat ou des présentes conditions. Cela n’affecte aucun droit ou recours d’un tiers qui existerait en dehors de cette loi.

6. Notifications : Toute notification formelle dans le cadre du contrat doit être envoyée par écrit aux adresses des parties (ou aux adresses e-mail principales) telles qu’indiquées dans le devis ou comme désignées ultérieurement. Les notifications seront réputées reçues : si envoyées par courrier recommandé, deux jours ouvrables après l’envoi (pour une adresse au Royaume-Uni) ou cinq jours ouvrables (pour une adresse en dehors du Royaume-Uni) ; si envoyées par e-mail, le jour même de l’envoi si l’e-mail est transmis avant 17 h (heure du Royaume-Uni) un jour ouvrable, ou le jour ouvrable suivant dans le cas contraire, à condition qu’aucun message d’erreur ou de rejet ne soit reçu. Les parties doivent maintenir à jour leurs coordonnées de contact et reconnaissent que les communications courantes peuvent être effectuées par e-mail.

Les sections suivantes (Sites internet, Gestion de plateforme et de contenu, Applications personnalisées et Modèles de documents d’entreprise) contiennent des conditions supplémentaires propres à chaque prestation. Ces conditions spécifiques s’appliquent en complément des clauses générales ci-dessus. En cas de contradiction directe entre une clause générale et une clause spécifique à un service, la clause spécifique prévaut pour le service concerné.

Développement de site Internet

(Cette section s’applique lorsque le client confie à la société la conception et/ou le développement d’un site internet, qu’il s’agisse d’un site d’une page ou d’un site multipage, adapté aux besoins du client.)

22. Périmètre du service de développement de site internet

La société concevra et développera un site internet pour le client, tel que décrit dans le devis ou la proposition de projet acceptée. Cela peut inclure la conception graphique, la mise en page, le développement front-end et back-end, ainsi que l’intégration de contenu, conformément aux spécifications. Le périmètre exact (nombre de pages, fonctionnalités, éléments techniques, etc.) sera défini dans le cahier des charges ou le document de spécifications convenu par écrit avec le client.

Toute fonctionnalité ou prestation non expressément incluse dans le périmètre convenu sera considérée comme un service supplémentaire et pourra faire l’objet de frais additionnels, conformément à la clause 6 relative aux modifications. La société respectera autant que possible les directives de branding, les préférences esthétiques et les exigences fonctionnelles transmises par le client, dans la mesure où cela est faisable et accepté. Le client reconnaît que le design est une question en partie subjective. La société s’engage à collaborer étroitement avec lui, notamment en fournissant des maquettes ou prototypes pour validation, et pourra proposer un nombre raisonnable de révisions dans les limites du périmètre du projet.

Toute demande de modification importante ou de changement complet de direction artistique après validation d’un concept initial pourra être considérée comme une modification du périmètre.

23. Contenu et matériel du client pour le site internet

Le client est responsable de fournir l’ensemble des textes finaux, images, logos et tout autre contenu devant figurer sur le site, sauf si le contrat inclut explicitement des services de création de contenu (tels que la rédaction, la recherche d’images libres de droits ou la conception graphique au-delà de la structure du site). Tout contenu fourni par le client doit être transmis dans le format demandé, et doit être soit la propriété du client, soit un contenu sur lequel il dispose de droits d’utilisation. Nous ne vérifions pas les droits légaux afférents au contenu que vous fournissez ; en nous le transmettant, vous déclarez disposer du droit de l’utiliser sur le site internet.

Si le client ne fournit pas le contenu dans les délais raisonnables requis par la société, celle-ci peut :

• (i) utiliser du contenu fictif ou des images génériques pour finaliser les maquettes, et/ou

• (ii) prolonger le délai d’exécution.

Des retards importants dans la fourniture du contenu peuvent affecter la date de lancement du site et engendrer des frais supplémentaires liés à la gestion de projet. En l’absence de contenu fourni, nous ne pourrons être tenus responsables des parties incomplètes du site.

Qualité du contenu et modifications : Nous intégrerons ou mettrons en forme le contenu que vous nous fournissez de manière professionnelle. Des ajustements mineurs ou corrections (comme raccourcir un texte pour s’adapter à une mise en page ou corriger une faute évidente) pourront être effectués à notre discrétion. Toutefois, nous ne réécrirons pas substantiellement le contenu ni n’en créerons de nouveau, sauf si cela fait partie du périmètre convenu. Si, pendant ou après le développement, vous souhaitez remplacer une partie importante du contenu (par exemple, changer l’ensemble des textes déjà intégrés), cela pourra être considéré comme hors périmètre et entraîner des frais supplémentaires.

24. Validation du design du site internet et révisions

Nous suivons généralement un processus incluant vos retours. Par exemple, nous pouvons d’abord vous soumettre une maquette ou un aperçu de la page d’accueil pour validation avant de développer l’ensemble du site.

Révisions du design : Nous offrons un nombre raisonnable de séries de révisions sur le concept de design initial (le nombre exact de séries ou d’heures incluses peut être précisé dans la proposition). Une « révision » signifie des ajustements du design présenté ; cela n’inclut pas la création d’un nouveau design alternatif. Nous travaillerons avec vous jusqu’à ce que vous soyez satisfait ou que les révisions incluses soient épuisées. Si vous demandez des modifications supplémentaires au-delà de ce qui a été convenu ou après validation formelle d’un design, nous vous informerons si ces changements impliquent des frais supplémentaires.

Validation : Une fois qu’un projet de design (par exemple la mise en page de la page d’accueil) est validé par vos soins, toute modification ultérieure du style général de design pourra être considérée comme un travail supplémentaire. Nous poursuivrons alors la construction du site sur la base du design validé. À l’approche de la finalisation du projet, nous vous donnerons l’occasion de revoir le site finalisé (généralement sur un serveur de préproduction ou via des captures d’écran). À ce stade, des ajustements ou corrections mineurs (comme la correction d’une faute de frappe ou le repositionnement d’une image) pourront être apportés pour s’assurer que le site est conforme aux exigences convenues. Toute demande de changement substantiel à la fin du projet (par exemple, ajouter de nouvelles pages ou revoir des sections entières) sera traitée via une demande de modification et pourra entraîner des frais supplémentaires.

25. Hébergement du site internet et nom de domaine

• a) Nom de domaine : Sauf accord contraire, le client est responsable de l’enregistrement et du maintien de son propre nom de domaine pour le site. À la demande du client, nous pouvons l’assister dans l’enregistrement d’un nom de domaine en son nom, mais celui-ci sera enregistré au nom du client dans la mesure du possible. Tous les frais relatifs à l’enregistrement et au renouvellement du nom de domaine sont à la charge du client. Si nous enregistrons un domaine pour vous via notre compte, vous en restez le propriétaire économique et nous faciliterons son transfert ou sa mise à jour vers vous ou le bureau d’enregistrement de votre choix sur demande (à condition que les frais de projet en suspens aient été réglés).

• b) Hébergement : Le site devra être hébergé sur un serveur web pour être accessible au public. Le service de développement de site internet ne comprend pas automatiquement l’hébergement continu, sauf indication expresse. Nous pouvons proposer l’hébergement en tant que service distinct ou recommander des hébergeurs tiers. Si le client choisit d’héberger son site auprès de la société (si cette option est proposée), les conditions applicables (par exemple : espace de stockage, disponibilité, support, frais annuels) seront définies dans un contrat d’hébergement séparé ou un avenant. Si le client choisit un hébergeur tiers, il devra nous fournir les accès nécessaires (FTP/SFTP, panneau de contrôle, identifiants de base de données, etc.) pour le déploiement du site. Nous ne saurions être tenus responsables de la qualité ou fiabilité de services d’hébergement tiers.

• c) Déploiement : Nous vous assisterons pour le déploiement du site finalisé sur le nom de domaine et l’environnement d’hébergement en ligne dans le cadre du service de développement. Si le déploiement requiert une coordination spécifique (par exemple avec le service informatique du client ou à une date précise), le client devra nous en informer et collaborer pour faciliter le processus. Une fois le site mis en ligne sur l’hébergement du client, la maintenance de l’environnement (comme les mises à jour du serveur, les correctifs de sécurité ou le renouvellement du service d’hébergement) est à la charge du client, sauf si un contrat de maintenance ou d’hébergement nous a été confié séparément.

• d) Responsabilité liée à l’hébergement : Si le site est hébergé sur le serveur choisi par le client, la société n’est pas responsable des interruptions de service, problèmes liés au serveur ou pertes de données sur ce serveur. Si le site est hébergé par la société, nous prendrons des mesures raisonnables pour assurer sa disponibilité et sa sécurité, mais notre responsabilité pour les problèmes d’hébergement est limitée conformément à la clause 16 et aux conditions d’hébergement spécifiques. Par ailleurs, les performances du site sur les moteurs de recherche ou le référencement naturel ne sont pas sous notre contrôle direct ; comme précisé, nous ne garantissons aucun classement spécifique, et tout changement d’hébergement ou mise à jour du site peut temporairement affecter l’indexation dans les moteurs de recherche (nous nous efforçons toutefois de minimiser tout impact négatif).

26. Tests et mise en ligne du site internet

La société effectuera des tests standards du site sur les versions récentes des principaux navigateurs web (par exemple Chrome, Firefox, Safari, Edge) ainsi que sur les tailles d’écran les plus courantes, afin de garantir que le site s’affiche et fonctionne comme prévu. Sauf accord contraire, le support pour les navigateurs anciens ou peu utilisés (par exemple les très anciennes versions d’Internet Explorer) n’est pas inclus. Nous testons également les sites responsive sur les vues mobiles.

Mise en ligne : Une fois que vous avez validé le site finalisé (ou donné instruction de le mettre en ligne), et après réception du paiement final (si non déjà effectué), nous procéderons à la mise en ligne du site sur internet. Les étapes exactes dépendront de l’hébergement : si le site est hébergé chez nous ou si nous disposons des identifiants nécessaires, nous nous chargerons de la mise en ligne et de la configuration ; si vous gérez l’hébergement, nous fournirons les fichiers et/ou vous assisterons selon ce qui a été convenu. Nous pourrons également vous conseiller sur les modifications DNS à effectuer (pour rediriger le nom de domaine vers le nouveau site), si nécessaire. Le client doit savoir que la propagation des changements DNS peut prendre plusieurs heures.

Assistance post-mise en ligne : Nous surveillerons le site pendant une courte période après la mise en ligne (généralement quelques jours) afin de vérifier que tout fonctionne comme dans l’environnement de test. Tout bogue ou erreur lié directement à notre développement et détecté après la mise en ligne sera corrigé rapidement, conformément à la garantie prévue à la clause 17 (dans les 30 jours). Le client est invité à tester soigneusement toutes les fonctionnalités du site en ligne et à signaler immédiatement tout problème.

27. Maintenance et mises à jour (sites internet)

Sauf mention explicite, la maintenance continue, les mises à jour de contenu ou le support technique après la mise en ligne ne font pas partie du service de développement de site internet, et nécessitent un accord distinct (par exemple, un contrat de maintenance ou un support ponctuel facturé à l’heure). Après la période de garantie, toute demande de modification ou correction de bogue sera facturée à nos tarifs standards, ou selon un contrat de maintenance si vous en avez conclu un avec nous.

Gestion de contenu : Si le site inclut un système de gestion de contenu (CMS) (par exemple WordPress, CMS personnalisé, etc.), nous fournirons une formation de base ou une documentation sur son utilisation, si cela fait partie du périmètre convenu. Il incombe au client d’utiliser le CMS avec précaution et de maintenir à jour les logiciels ou extensions s’il gère lui-même le site. Nous pouvons être mandatés pour effectuer des mises à jour logicielles dans le cadre d’un service payant.

Modifications de tiers : La société n’est pas responsable des problèmes causés par des mises à jour de tiers (par exemple si une mise à jour du navigateur ou un changement d’API externe casse une fonctionnalité du site après la mise en ligne). Toutefois, nous pouvons être engagés pour intervenir sur ce type de problème.

28. Garantie du site internet et limitations

Nous garantissons que le site (ainsi que tout logiciel ou code que nous développons spécifiquement pour lui) fonctionnera conformément aux spécifications convenues au moment de la mise en ligne. Si une fonctionnalité ne fonctionne pas ou si des bogues sont détectés dans les 30 jours suivant la mise en ligne, nous les corrigerons sans frais (selon la clause 17). Cette garantie ne couvre pas les nouvelles demandes ou modifications formulées après la mise en ligne, ni les problèmes causés par des altérations non autorisées, une mauvaise utilisation ou des facteurs externes.

Le client est responsable de la mise à jour rapide des composants tiers (par exemple extensions CMS ou scripts) après la mise en ligne. En l’absence de maintenance, ces éléments peuvent devenir obsolètes et vulnérables ; nous recommandons un plan de maintenance pour les maintenir à jour.

Sécurité : Nous mettrons en place des pratiques standards de sécurité web (telles que la validation des entrées, l’utilisation de connexions sécurisées si applicable, etc.), mais nous ne garantissons pas que le site sera à l’abri de toute attaque ou piratage. Le client doit adopter de bonnes pratiques de sécurité (mots de passe forts, activation de l’authentification à deux facteurs sur l’hébergement lorsque disponible, mise à jour des logiciels, etc.). La société n’est pas responsable des pertes liées à une faille de sécurité, notamment si elle résulte de facteurs indépendants de notre mise en œuvre (comme des identifiants faibles ou des vulnérabilités dans des systèmes tiers). Si une faille de sécurité est identifiée comme étant directement liée à notre code, nous l’adresserons si elle entre dans le champ de la garantie ; dans le cas contraire, nous pouvons intervenir moyennant facturation à nos tarifs standards.

Enfin, comme précisé dans les clauses générales, la société n’est pas responsable du succès commercial du site. Bien que nous nous engagions à livrer un site de qualité, il revient au client d’en tirer pleinement parti (par exemple en l’utilisant, en y ajoutant du contenu, en le promouvant), et nous ne garantissons aucun résultat d’affaires.

Gestion de plateforme et de contenu

(Cette section s’applique lorsque le client s’abonne au service de gestion de plateforme et de contenu proposé par la société, lequel peut inclure l’accès à un outil centralisé ou une plateforme logicielle permettant de gérer le contenu d’un site internet, les réseaux sociaux, les fiches produits ou d’autres contenus numériques depuis une interface unique.)

29. Accès à la plateforme ; licence

Si vous vous êtes abonné à notre service de gestion de plateforme et de contenu (« service de plateforme »), la société vous fournira des identifiants d’accès (par exemple un nom d’utilisateur et un mot de passe, ou un lien de création de compte) à notre plateforme web propriétaire (« plateforme »). Sous réserve de votre respect des présentes conditions et du paiement de tous les frais applicables, la société vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’accéder à la plateforme et de l’utiliser pendant la durée de votre abonnement, exclusivement à des fins commerciales internes. Cette licence autorise le nombre d’utilisateurs ou de comptes indiqué dans votre plan ou votre devis (si une limite d’utilisateurs est prévue) et se limite aux fonctionnalités et modules inclus dans votre niveau d’abonnement. Vous n’êtes pas autorisé à concéder en sous-licence, vendre, louer ou exploiter commercialement la plateforme auprès de tiers, ni à permettre à une personne non autorisée d’y accéder via votre compte. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés à la société. Le logiciel, le code, l’infrastructure et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme restent la propriété de la société (et/ou de ses fournisseurs). Vous n’obtenez aucun droit de propriété sur la plateforme elle-même ; votre droit se limite à son utilisation en tant que service.

30. Intégration et mise en service

Le périmètre du service de plateforme (tel que défini dans votre plan ou contrat) peut inclure une assistance initiale de la part de la société, comme la connexion de vos comptes de réseaux sociaux, de boutiques en ligne ou de sites internet à la plateforme, ainsi que la configuration des paramètres de départ. Nous vous fournirons des instructions et un support raisonnable pour vous aider à démarrer. Il vous incombe de nous fournir les clés API, identifiants ou autorisations nécessaires pour les comptes que vous souhaitez connecter à la plateforme (par exemple Facebook, Instagram, Twitter, Amazon, etc.). Ces informations seront utilisées uniquement pour connecter ces comptes tiers à notre plateforme et gérer le contenu selon vos instructions. Vous devez vous assurer d’avoir l’autorité nécessaire pour nous autoriser, ainsi que notre plateforme, à accéder à ces comptes et à y publier du contenu en votre nom. Si un service tiers exige que vous acceptiez des conditions pour développeurs ou d’intégration (par exemple, pour générer un jeton d’accès), vous acceptez de vous conformer à ces exigences.

31. Utilisation acceptable de la plateforme

Vous vous engagez à utiliser la plateforme conformément aux lois applicables et aux règles d’utilisation suivantes :

1. Contenu illicite ou nuisible interdit : Vous ne devez pas utiliser la plateforme pour créer, stocker ou diffuser du contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, obscène, pornographique, harcelant ou autrement inapproprié. Cela inclut tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à tout autre droit de tiers. Vous êtes seul responsable de tout contenu géré ou diffusé via votre compte plateforme. Nous ne surveillons pas activement le contenu, mais nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver tout contenu que nous soupçonnons raisonnablement d’enfreindre cette clause ou la loi, et de suspendre le service si le contenu litigieux n’est pas supprimé à notre demande.

2. Respect des conditions des plateformes tierces : La plateforme peut interagir avec des services tiers (comme les réseaux sociaux ou les marketplaces). Vous devez respecter les conditions d’utilisation de chaque plateforme tierce que vous utilisez via notre plateforme. Par exemple, si vous publiez sur Twitter ou Facebook via notre interface, vous devez respecter leurs règles en matière de contenu et d’utilisation (pas de spam, pas de contenu interdit, etc.). Si une plateforme suspend ou bloque votre compte à cause du contenu ou de l’usage que vous en avez fait, cela relève de votre responsabilité et échappe à notre contrôle. Nous ne sommes pas responsables des suspensions ou suppressions de comptes par des services tiers, que le contenu ait été publié via notre plateforme ou non.

3. Activité malveillante interdite : Vous ne devez pas introduire de virus, malware ou tout autre code nuisible dans la plateforme, ni l’utiliser d’une manière susceptible de nuire à nos services ou à notre infrastructure. Vous vous engagez également à ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité ou les contrôles d’accès de la plateforme, ni à pratiquer quelque forme que ce soit d’ingénierie inverse, décompilation ou extraction du code source ou des idées de la plateforme (sauf dans les cas permis par la loi pour assurer l’interopérabilité, et uniquement après nous avoir donné la possibilité de vous fournir les informations nécessaires).

4. Identifiants utilisateur : Vous devez garder vos identifiants d’accès à la plateforme confidentiels. Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées via votre compte, que ce soit par vous ou par vos utilisateurs autorisés. Si vous suspectez un accès non autorisé ou une faille de sécurité (par exemple un mot de passe volé), vous devez nous en informer immédiatement afin que nous puissions sécuriser le compte. Nous vous recommandons d’utiliser des mots de passe forts et, si disponible, l’authentification à deux facteurs. La société ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant d’un usage non autorisé de vos identifiants, sauf en cas de négligence de notre part.

5. Utilisation équitable : Vous ne devez pas utiliser la plateforme d’une manière imposant une charge excessive ou disproportionnée sur notre infrastructure (par exemple, l’automatisation d’un volume de requêtes extrêmement élevé dépassant l’usage commercial normal, ou une utilisation détournée de la plateforme à d’autres fins que la gestion de contenu). Si nous détectons une utilisation abusive ou non conforme à l’usage prévu, nous en discuterons avec vous ; dans les cas extrêmes, nous pourrons temporairement limiter ou suspendre l’accès afin de préserver la stabilité de la plateforme.

32. Niveau de service et disponibilité

La société mettra en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la plateforme. Toutefois, le client reconnaît que la plateforme peut parfois connaître des interruptions ou des problèmes de performance, notamment lorsqu’elle dépend de services tiers.

Maintenance planifiée : Il se peut que nous devions mettre temporairement la plateforme hors ligne pour effectuer des opérations de maintenance ou des mises à jour. Dans la mesure du possible, cette maintenance sera réalisée en dehors des heures de pointe et une notification préalable sera envoyée (par exemple par e-mail ou via une notification dans la plateforme) pour toute interruption significative.

Pannes imprévues : En cas d’interruption de service non planifiée (en raison de problèmes techniques, pannes de serveurs, etc.), nous ferons le nécessaire pour rétablir le service dès que possible. Le service de plateforme est fourni sur une base « selon disponibilité », et nous ne garantissons pas un accès 24h/24 ni un taux de disponibilité spécifique, sauf disposition contraire dans un accord de niveau de service (SLA) distinct pour les abonnements entreprise.

Sauvegarde des données : Nous effectuons des sauvegardes régulières des bases de données et du contenu de la plateforme afin de limiter le risque de perte de données. Toutefois, nous ne pouvons garantir qu’aucune donnée ne sera jamais perdue. Vous êtes responsable de conserver une copie des contenus critiques que vous publiez ou gérez via la plateforme. Par exemple, si vous rédigez un long message, il est conseillé d’en garder une copie locale. En cas de perte de données, notre responsabilité est limitée conformément à la clause 16 ; nous tenterons de restaurer les données perdues à partir des sauvegardes, dans la mesure du possible, mais ne pouvons garantir la récupération de l’intégralité des contenus en cas de défaillance imprévue.

33. Services tiers et changements

La valeur de la plateforme réside dans sa capacité à centraliser la gestion de contenus sur différents canaux, y compris des services tiers (réseaux sociaux, marketplaces, etc.).

Dépendances d’intégration : Vous comprenez que la capacité de la plateforme à interagir avec ces services dépend de leur disponibilité et de leurs caractéristiques techniques (API). Si un service tiers modifie son API, ses autorisations, ses tarifs ou ses fonctionnalités, cela peut affecter la plateforme. La société ne peut être tenue responsable de toute perte de fonctionnalité de la plateforme résultant de tels changements (par exemple, si un réseau social limite les actions autorisées aux applications tierces, ou s’il subit une panne). Nous essaierons d’adapter la plateforme à ces changements lorsque cela est possible et raisonnable.

Identifiants et autorisations : Vous reconnaissez également que certaines intégrations peuvent nécessiter une réautorisation périodique de l’accès de la plateforme à vos comptes tiers (certains jetons expirent ou des autorisations peuvent être révoquées). Nous vous informerons lorsque cela est nécessaire.

Aucune approbation : L’intégration de la plateforme avec des services tiers ne constitue pas une approbation ni une garantie de la société à l’égard de ces services. Nous déclinons toute responsabilité concernant les actes ou omissions des plateformes tierces, y compris leur gestion de contenu ou de données. En cas de litige ou de problème avec un service tiers (par exemple suppression de contenu ou suspension de compte), il vous appartient de résoudre la situation directement avec ce fournisseur.

34. Support et formation (plateforme)

La société fournit un support de base pour le service de plateforme. Cela comprend généralement une assistance par e-mail (et/ou via un système de tickets) durant nos heures ouvrables (communiquées au client, généralement alignées sur les horaires du Royaume-Uni sauf indication contraire), pour des problèmes tels que l’impossibilité de se connecter, des bogues rencontrés ou des questions sur l’utilisation des fonctionnalités. Nous visons à répondre aux demandes de support sous 1 à 2 jours ouvrables (souvent plus rapidement). Les plans de niveau supérieur peuvent inclure des délais de réponse plus courts ou un gestionnaire de compte dédié, selon l’accord.

Une formation initiale à l’utilisation de la plateforme peut être fournie sous forme de documentation, tutoriels vidéo ou démonstration unique en visioconférence. Toute formation continue ou service de conseil approfondi pourra être fourni moyennant un accord distinct. Vous vous engagez à utiliser les canaux d’assistance prévus et à fournir rapidement toute information nécessaire pour nous permettre d’identifier et résoudre les problèmes (par exemple captures d’écran, messages d’erreur). Bien que nous fassions le nécessaire pour vous aider, l’assistance ne remplace pas une utilisation correcte ; si la réponse à votre question est déjà disponible dans un guide ou une ressource, nous pourrons vous y rediriger.

35. Tarifs et facturation (service de plateforme)

Le service de gestion de plateforme et de contenu est généralement fourni sur la base d’un abonnement. Les frais, la fréquence de facturation (par exemple mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et toute période d’engagement minimale sont précisés dans votre plan ou votre devis. Sauf accord contraire :

• a) Les frais d’abonnement sont facturés à l’avance pour la période de service.

• b) Si vous dépassez les limites d’utilisation de votre plan (par exemple le nombre d’utilisateurs, de comptes connectés ou de publications, si des limites s’appliquent), des frais supplémentaires pourront être facturés selon les conditions du plan, ou nous pourrons vous demander de passer à un plan supérieur. Dans ce cas, nous vous en informerons et discuterons des options.

• c) Nous nous réservons le droit de suspendre ou de désactiver l’accès à la plateforme si les paiements sont en retard de plus de 14 jours, jusqu’à régularisation du compte. Des retards répétés peuvent entraîner la résiliation du service conformément à la clause 18.1 (violation contractuelle grave).

• d) Les tarifs peuvent évoluer si vous modifiez votre plan ou à la fin d’une période d’engagement. Nous ne modifierons pas les tarifs pendant une période déjà payée, mais nous nous réservons le droit d’ajuster les prix pour les renouvellements, moyennant un préavis d’au moins 30 jours. Si vous n’acceptez pas l’augmentation, vous pouvez résilier le service à la fin de la période en cours.

36. Résiliation du service de plateforme

Vous pouvez résilier le service de gestion de plateforme et de contenu à la fin de votre période d’abonnement actuelle en nous adressant une notification écrite préalable, conformément à la clause 18.2 (ou selon les modalités prévues dans votre contrat de service). En l’absence de résiliation, les abonnements peuvent être renouvelés automatiquement pour des périodes successives (mensuelles, annuelles, etc.) et vous restez responsable du paiement des frais correspondants. En cas de résiliation ou d’expiration du service :

• (i) nous désactiverons votre accès à la plateforme ;

• (ii) vous devrez avoir préalablement exporté ou sauvegardé tout contenu ou donnée que vous souhaitez conserver (nous pouvons fournir, sur demande préalable ou peu après la résiliation, des options standard d’exportation des données stockées dans la plateforme, comme une exportation CSV des plannings de contenu, le cas échéant) ;

• (iii) après une période de grâce d’environ 30 jours, nous pourrons supprimer vos données de nos systèmes actifs (à l’exception des copies archivées conservées à des fins légales ou réglementaires, lesquelles restent protégées conformément à notre politique de confidentialité et de sécurité).

Si vous résiliez pour un manquement de notre part (conformément à la clause 18.1) et que vous avez payé à l’avance une période que vous n’utiliserez pas, nous vous rembourserons la portion inutilisée au prorata. En revanche, si la résiliation est due à un manquement de votre part ou si vous résiliez avant la fin d’une période d’engagement sans motif légitime, aucun remboursement ne sera accordé pour la période restante.

37. Limitation de responsabilité (plateforme)

En complément des limitations générales énoncées à la clause 16, les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent au service de plateforme : nous ne garantissons pas que la plateforme sera exempte d’erreurs ou disponible sans interruption. Bien que nous nous efforcions de fournir un outil utile, vous reconnaissez que la gestion de contenu comporte des risques inhérents, comme la suppression accidentelle ou la publication incorrecte d’un contenu. Le client est responsable de la vérification du contenu planifié ou publié via la plateforme. Nous ne saurions être tenus responsables d’erreurs de contenu ou de publications involontaires (par exemple, si vous publiez accidentellement des informations confidentielles ou sur le mauvais compte).

La plateforme peut fournir des suggestions ou analyses (comme les meilleurs moments pour publier ou des commentaires agrégés), mais celles-ci sont proposées à titre indicatif, sans garantie d’exactitude ni de résultats. Toute décision prise sur la base des données de la plateforme relève de votre seule responsabilité. Si la plateforme échoue de manière critique (par exemple, une publication planifiée ne s’effectue pas), nous tenterons de corriger le problème ou de proposer une solution manuelle, mais nous ne serons pas responsables de pertes commerciales (telles que la baisse d’engagement ou de ventes) liées à cet échec.

Dans l’ensemble, la plateforme est un outil destiné à vous assister, mais ne remplace pas votre propre gestion et supervision de vos contenus et comptes. Notre responsabilité maximale pour tout incident lié au service de plateforme est limitée comme précisé à la clause 16.2, généralement au montant des frais d’abonnement que vous avez payés pour ce service durant les 12 mois précédant la réclamation.

Applications personnalisées

(Cette section s’applique lorsque le client engage la société pour concevoir et développer une application ou un système logiciel personnalisé, tel qu’une application web, mobile ou autre, adapté aux besoins opérationnels du client.)

38. Périmètre du développement d’application personnalisée

La société développera une application personnalisée pour le client selon les spécifications, exigences et fonctionnalités décrites dans le devis accepté ou un document séparé (tel qu’un cahier des charges ou une spécification technique). Le périmètre définira l’objectif du logiciel, ses fonctionnalités principales, la plateforme concernée (par exemple application web, iOS/Android, logiciel desktop), ainsi que les technologies spécifiques ou intégrations tierces éventuelles. Les deux parties s’efforceront de clarifier et valider les spécifications avant le démarrage du développement.

Modifications du périmètre : Étant donné la complexité des projets logiciels, le client reconnaît que toute modification ou ajout aux exigences en cours de projet (au-delà des ajustements mineurs) aura probablement un impact sur le calendrier et le coût. La clause 6 (demandes de modification) s’applique pleinement ; toute modification doit être documentée et validée par écrit, avec ajustement éventuel des tarifs ou délais. La société ne sera pas tenue d’implémenter des fonctionnalités hors périmètre tant qu’un accord écrit n’aura pas été conclu à ce sujet.

Méthodologie : L’approche de développement (par exemple itérations agiles ou méthode en cascade) sera convenue mutuellement ou suivra ce qui est précisé dans la proposition. Si le projet est structuré en phases ou jalons, ceux-ci seront définis (par exemple version Alpha, test Beta, version finale). La société maintiendra une communication régulière avec le client, transmettant des mises à jour et demandant les clarifications nécessaires.

39. Implication et responsabilités du client (développement personnalisé)

Le succès d’un développement logiciel repose sur une collaboration active. Le client s’engage à respecter les responsabilités suivantes, notamment :

1. Fourniture des exigences et retours : Vous désignerez un interlocuteur principal ou responsable de projet, apte à prendre des décisions et à fournir des retours dans des délais raisonnables. Au début du projet, vous communiquerez toutes les exigences essentielles, les cas d’utilisation et les contraintes de l’application. Pendant le développement, en particulier si des livraisons itératives sont prévues, vous examinerez les versions intermédiaires ou prototypes et fournirez des retours ou une validation consolidée dans les délais convenus (ou rapidement si aucun délai précis n’est fixé). Tout retard de votre part dans les retours ou toute indécision sur les besoins peut retarder le projet ; dans ce cas, les délais seront ajustés en conséquence.

2. Accès aux systèmes et données : Si l’application doit interagir avec vos systèmes existants (par exemple bases de données, API, dispositifs matériels), vous devez fournir les accès, environnements de test, identifiants ou informations techniques nécessaires. En cas de préoccupations en matière de sécurité ou de confidentialité, les deux parties conviendront d’une méthode d’intégration sécurisée (ce qui peut inclure un accord de confidentialité ou des conditions spécifiques de traitement des données). Vous êtes responsable d’obtenir les licences ou autorisations nécessaires à l’utilisation des systèmes ou données tiers dans le cadre du développement (par exemple identifiants d’API, données de test anonymisées si les données réelles ne peuvent pas être utilisées).

3. Environnement de test et de préproduction : Dans certains cas, le client devra fournir ou aider à mettre en place un environnement de test adapté à l’application (par exemple un serveur équivalent à la production, ou des appareils pour les tests dans le cas d’un logiciel lié à du matériel). Si la société est responsable de l’environnement de test, elle le mettra en place de manière à simuler les aspects clés de l’environnement cible. Le client doit informer la société le plus tôt possible de tout besoin particulier lié à l’environnement de déploiement (par exemple, fonctionnement requis sur un système d’exploitation spécifique ou derrière un pare-feu) afin d’en garantir la compatibilité.

4. Coûts tiers : Si le projet nécessite l’achat de composants tiers (comme des bibliothèques logicielles, des API payantes, ou des services cloud pour le déploiement), la responsabilité de ces frais sera précisée dans le devis. En règle générale, les frais de licence ou d’utilisation de services tiers (par exemple, un abonnement à une API payante ou des frais d’hébergement cloud) sont à la charge du client sauf mention contraire dans nos honoraires. Nous ne vous engagerons pas à des coûts tiers récurrents sans en discuter, mais vous devrez assumer les frais nécessaires à la mise en œuvre des fonctionnalités souhaitées.

5. Vérification et acceptation : Lorsque nous livrons le logiciel (ou atteignons une étape clé), vous effectuerez les tests d’acceptation ou de validation dans les délais raisonnables (voir clause 41). Si le logiciel est destiné à être utilisé par des utilisateurs finaux (votre personnel ou vos clients), votre équipe devra également effectuer des tests d’acceptation utilisateur (UAT) pour confirmer que le logiciel répond à vos attentes. Nous encourageons un processus de test collaboratif pour identifier les problèmes le plus tôt possible.

6. Logique métier confidentielle : Si l’application intègre une logique métier spécifique ou des processus exclusifs du client, vous devrez nous les expliquer et, le cas échéant, fournir des documents ou algorithmes de référence. Toute information de ce type sera traitée comme confidentielle au sens de la clause 11.

40. Délais de développement et retards (applications personnalisées)

La société fournira un calendrier estimatif pour le projet de développement, éventuellement découpé en phases ou jalons. Ce calendrier est basé sur des échanges ponctuels avec le client et l’absence de modifications significatives. Bien que nous fassions notre possible pour respecter les délais, des difficultés techniques imprévues peuvent survenir dans le cadre du développement logiciel. Si nous prévoyons un retard, nous vous en informerons rapidement, en expliquant la cause et en proposant un nouveau planning.

Retards du client : Comme pour les autres projets, tout retard dû aux actions ou inactions du client (par exemple retards dans les retours, modifications, attente d’informations ou de ressources) pourra entraîner un décalage des dates de livraison, sans que nous en soyons tenus responsables (conformément aux clauses 9 et 16).

Méthode agile : Si une méthode agile est utilisée, des livraisons intermédiaires (comme des sprints ou prototypes) seront fournies ; dans ce cas, le calendrier global pourra être plus souple, mais le client devra se rendre disponible pour des sessions de retours fréquents.

Délais critiques : Si vous avez une échéance impérative (par exemple une démonstration prévue lors d’un événement), vous devez nous en informer clairement et obtenir notre accord écrit sur ce délai fixe. Dans ce cas, nous pourrons être amenés à hiérarchiser les fonctionnalités ou ajuster le périmètre pour respecter l’échéance. Si une telle échéance est manquée uniquement par notre faute (et non en raison d’un retard, d’un changement du client ou d’événements extérieurs), toute compensation ou pénalité devra être convenue à l’avance ; elle n’est jamais automatique. Notre responsabilité reste en tout état de cause limitée conformément à la clause 16.

41. Tests, acceptation et mise en production (applications personnalisées)

1. Tests par la société : La société effectuera des tests internes de l’application pour vérifier sa conformité aux spécifications et l’absence de bogues critiques. Cela inclura, le cas échéant, des tests unitaires, d’intégration et système. Les problèmes détectés à ce stade seront corrigés avant la livraison pour tests d’acceptation par le client.

2. Tests d’acceptation du client : Une fois le développement terminé (ou une étape atteinte), nous livrerons l’application dans un environnement de test ou de préproduction pour votre examen et vos tests d’acceptation. Vous êtes responsable d’effectuer des tests approfondis du logiciel livré selon les exigences convenues. Si vous avez des scénarios ou cas de test spécifiques, vous devrez les utiliser. Tout défaut ou écart par rapport aux spécifications devra être signalé par écrit (idéalement sous forme de liste consolidée ou via un outil de suivi des bogues convenu). Nous traiterons ces problèmes. Les défauts mineurs qui n’affectent pas les fonctionnalités principales seront corrigés, mais ne devront pas retarder indûment l’acceptation si les exigences essentielles sont remplies.

3. Critères d’acceptation : Le logiciel sera réputé accepté à la première des conditions suivantes :

• (i) vous nous transmettez une validation écrite ou une instruction de mise en ligne ;

• (ii) un délai défini pour l’acceptation (par exemple 14 jours à compter de la livraison) s’écoule sans que vous nous fournissiez une liste de défauts significatifs ;

• (iii) vous mettez le logiciel en production ou l’utilisez en conditions réelles.

Si vous transmettez une liste de défauts durant le délai d’acceptation, l’acceptation interviendra après correction de ces défauts significatifs et livraison d’une version corrigée pour vérification. Après l’acceptation, toute modification ultérieure sera considérée comme de la maintenance ou un nouveau périmètre.

4. Déploiement / mise en production : Nous vous assisterons pour le déploiement final de l’application acceptée dans l’environnement de production, selon ce qui a été convenu. Cela peut inclure la publication d’une application mobile sur les stores, le déploiement d’une application web sur un serveur en ligne, ou la remise du code final et des instructions d’installation à votre équipe informatique. Nous préciserons ce qui constitue la livraison finale du projet (par exemple, pour une application web, le déploiement sur votre serveur ; pour la livraison du code source si cela a été convenu, nous fournirons le dépôt ou les fichiers). Si la publication sur une boutique d’applications est incluse, vous devrez disposer de comptes développeurs (App Store Apple, Google Play, etc.) et respecter les exigences de soumission ; nous pourrons gérer la soumission technique, mais vous devrez fournir les éléments requis pour la mise en ligne.

5. Dépendances liées au lancement : Si la mise en ligne dépend de validations tierces ou d’infrastructures externes (comme la validation d’un store ou la préparation de votre serveur), tout retard de leur part ne relève pas de la responsabilité de la société. Nous ferons le nécessaire de notre côté pour assurer une mise en ligne fluide.

42. Propriété intellectuelle des logiciels personnalisés

Sauf accord écrit contraire (tel qu’un arrangement de licence séparé), les règles de propriété intellectuelle suivantes s’appliquent par défaut au développement personnalisé :

1. Transfert de propriété : Dès paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du développement de l’application personnalisée, la société cède au client tous les droits, titres et intérêts afférents au code source et aux livrables spécifiquement développés pour lui dans le cadre du contrat, à l’exception des éléments visés aux points (b) et (c) ci-dessous. Cela signifie que le client devient propriétaire du code source et des autres éléments livrés conçus spécialement pour lui, et peut les utiliser, modifier ou distribuer librement dans le cadre de ses activités. Sur demande et à vos frais, nous signerons tout document raisonnablement nécessaire pour formaliser ou enregistrer ce transfert de droits.

2. Matériel préexistant de la société : La société conserve la propriété de ses outils de développement préexistants, bibliothèques, frameworks ou composants génériques incorporés à l’application personnalisée. Dans ce cas, une licence non exclusive, perpétuelle et gratuite vous est accordée pour utiliser ces composants dans le cadre de l’application livrée. Cette licence vous permet d’exécuter et d’utiliser l’application dans son ensemble, mais pas de réutiliser nos composants génériques ailleurs ni d’en revendiquer la propriété. Si vous souhaitez que tout le code soit original et propre à votre usage, cette exigence doit être discutée dès la phase de proposition, car cela peut influencer le coût.

3. Logiciels open source et composants tiers : Comme indiqué à la clause 10.4, si des logiciels open source ou des composants tiers propriétaires sont intégrés à l’application, ceux-ci restent soumis à leurs propres licences. Nous vous fournirons une liste des bibliothèques open source ou des logiciels tiers inclus, ainsi que leurs licences, si ces dernières l’exigent (et nous respecterons les obligations d’attribution). L’utilisation de l’application est soumise au respect de ces licences open source (qui autorisent souvent l’usage gratuit mais peuvent exiger la publication du code si vous redistribuez l’application, selon le type de licence). Si un composant commercial tiers (ex. : framework d’interface utilisateur payant, API cartographique) est utilisé selon les besoins du projet, vous devrez peut-être obtenir une licence, sauf si notre devis l’inclut explicitement. En résumé, vous serez propriétaire des parties personnalisées de l’application, mais les composants tiers restent soumis à leurs licences.

4. Droits moraux et mentions : La société renonce à tout droit moral sur le code personnalisé dans la mesure autorisée par la loi, ce qui signifie que nous ne revendiquons pas le droit d’être identifiés comme auteurs ni d’empêcher les modifications. Toutefois, nous pourrons réutiliser notre savoir-faire général et des techniques non confidentielles comme indiqué à la clause 10.3. Nous nous réservons également le droit d’ajouter une mention discrète dans le logiciel ou sa documentation (ex. : « Développé par MGT Web Solutions »), sauf si le projet est livré en marque blanche ou si vous demandez l’absence de mention.

5. Livraison du code source : Par défaut, à la fin du projet et après paiement intégral, nous vous livrerons le code source de l’application personnalisée (par exemple via un transfert de dépôt ou un fichier compressé). Si le code reste sur nos serveurs (dans le cas d’une application web hébergée par nous), nous le mettrons tout de même à disposition sur demande. Notez que l’exécuter de manière autonome peut nécessiter une configuration spécifique de l’environnement. Nous vous recommandons de conserver une copie de sauvegarde du code source final. Si vous souhaitez mettre en place un mécanisme d’escrow (séquestre) pour vous protéger à long terme (par exemple en cas de faillite de notre part), cela peut être discuté séparément.

43. Garantie et support (applications personnalisées)

La société accorde une période de garantie (par défaut 30 jours après l’acceptation, sauf mention contraire), comme décrit à la clause 17, pendant laquelle nous corrigerons sans frais tout bogue ou défaut de l’application personnalisée qui ne respecte pas les spécifications convenues. Cette garantie couvre une utilisation normale dans l’environnement prévu. Elle ne s’applique pas aux problèmes causés par : une mauvaise utilisation, des modifications effectuées par d’autres que la société, une utilisation dans un environnement ou selon une méthode non prévue dans les spécifications, ou une intégration avec des systèmes non inclus dans le périmètre initial.

Après la période de garantie, toute évolution, amélioration ou maintenance fera l’objet d’un contrat séparé ou sera facturée à nos tarifs standards si traitée ponctuellement. Nous encourageons les clients à conclure un contrat de maintenance pour les logiciels critiques, afin de gérer les mises à jour (correctifs de sécurité, mises à jour de dépendances, etc.) sur le long terme.

Aucune garantie implicite : En dehors de la garantie expresse ci-dessus, nous excluons toute garantie implicite (dans la mesure autorisée par la loi), notamment de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Le logiciel est conçu pour répondre aux objectifs définis dans les spécifications, mais il appartient au client de tester le produit pour s’assurer qu’il répond à ses besoins métiers. La société ne garantit pas que le logiciel fonctionnera sans erreur ni interruption dans toutes les circonstances, ni qu’il sera compatible avec tous les futurs environnements ou évolutions de services tiers. Toutefois, à la livraison, il respectera les spécifications convenues et fonctionnera sur les plateformes définies (navigateur, OS, etc.).

Support après livraison : Si des problèmes surviennent après la période de garantie en raison de facteurs extérieurs (par exemple, un changement de format d’une API ou une mise à jour d’un système d’exploitation), la société pourra être mandatée pour mettre à jour le logiciel moyennant des frais supplémentaires. Nous ne sommes pas responsables de ces évolutions externes, mais nous nous efforçons de concevoir le logiciel selon les bonnes pratiques afin de limiter leur impact.

44. Responsabilité liée aux applications personnalisées

En complément des limitations générales prévues à la clause 16, le client reconnaît les risques spécifiques associés aux logiciels personnalisés : le client ou ses utilisateurs sont responsables de l’usage qu’ils font de l’application. La société n’est pas responsable des pertes d’exploitation ou dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’application, sauf si cela découle d’une violation contractuelle ou d’une négligence de notre part, dans les limites de la clause 16. Par exemple, si le logiciel échoue et provoque une interruption de service ou une perte de données, notre responsabilité se limite à corriger le problème (s’il entre dans la garantie ou un contrat de support) et aux plafonds de dommages indiqués à la clause 16.2.

Nous recommandons vivement au client de maintenir des sauvegardes régulières de toute donnée critique traitée par l’application (en particulier si celle-ci n’est pas hébergée chez nous) et de disposer d’un plan de secours. La société ne sera pas responsable de toute perte de revenus, bénéfices ou image en cas de défaut ou de retard.

Par ailleurs, si l’application est destinée à un environnement réglementé (par exemple traitement de données personnelles, opérations financières), la conformité finale relève de la responsabilité du client. Nous implémenterons les fonctionnalités prévues (par exemple sécurité, chiffrement, journalisation), mais il vous appartient de vérifier que le logiciel respecte les exigences légales applicables à votre secteur. Notre responsabilité pour tout défaut est limitée au montant payé pour le développement, conformément à la clause 16.

Documents et modèles

(Cette section s’applique lorsque le client achète ou reçoit de la société des documents ou modèles d’entreprise, qui sont des documents standardisés ou personnalisables destinés à être juridiquement conformes au Royaume-Uni, tels que des contrats, politiques, formulaires ou autres documents commerciaux.)

45. Nature du service – Absence de conseil juridique

Le service de modèles et documents d’entreprise consiste en la fourniture par la société au client de modèles de documents ou de formulaires (« les modèles »), conçus comme point de départ général pour des documents commerciaux ou juridiques courants. Le client reconnaît que la société n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique. Les modèles sont rédigés sur la base de principes juridiques généraux du droit britannique et de pratiques standards en vigueur au moment de leur création ou mise à jour, mais ils ne sont pas adaptés à une situation particulière. En fournissant ces modèles, nous ne conseillons pas qu’un modèle en particulier est adapté à votre situation – cette évaluation relève de votre responsabilité, de préférence en consultant un professionnel du droit qualifié. L’utilisation de nos modèles ne crée aucune relation avocat-client ni privilège juridique entre vous et la société. Vous devez considérer nos modèles comme des outils informatifs ou des exemples, et non comme des solutions juridiques définitives.

46. Responsabilité du client quant à l’examen et à l’adéquation

Il appartient exclusivement au client d’examiner attentivement tout modèle fourni et de déterminer s’il est adapté à l’usage qu’il souhaite en faire. Cela inclut de remplir les champs vides, de choisir parmi les options entre crochets et d’apporter toutes les modifications nécessaires pour l’adapter au contexte spécifique dans lequel le document sera utilisé. Nous recommandons vivement de faire examiner le modèle par un avocat ou un conseiller juridique qualifié, et de le personnaliser si nécessaire, avant toute utilisation à des fins juridiques ou commerciales. Toute note explicative ou remarque accompagnant un modèle est fournie à titre purement informatif et ne doit pas être considérée comme un conseil professionnel. Le client assume l’intégralité du risque lié à l’utilisation d’un modèle sans revue juridique indépendante.

Important : Les lois et règlements peuvent varier selon les secteurs d’activité et évoluer dans le temps ; vous devez vous assurer que le document final, généré à partir d’un modèle, est conforme au droit applicable en vigueur et adapté à votre juridiction et à votre situation.

Si vous êtes basé dans l’UE ou l’AELE, ou y exercez une activité, notez que nos modèles sont fondés sur le droit britannique ou suisse et peuvent ne pas tenir compte des différences dans les législations des États membres – vous êtes responsable de leur adaptation ou de leur non-utilisation si nécessaire.

47. Exclusion de garanties (modèles)

Les modèles sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi, la société exclut toute garantie, expresse ou implicite, concernant les modèles, y compris notamment toute garantie implicite de conformité, d’exactitude, de mise à jour, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

Aucune garantie de conformité légale : Bien que nous nous efforcions de maintenir nos modèles à jour au moment de leur rédaction et de couvrir les exigences légales courantes, nous ne garantissons pas qu’un modèle donné soit entièrement conforme aux lois, règlements ou bonnes pratiques en vigueur, ni qu’il le restera dans le futur. Le cadre juridique (notamment en matière de protection des données, droit du travail, etc.) peut évoluer, et les modèles peuvent devenir obsolètes. La société n’est pas tenue de mettre à jour les modèles après leur livraison, sauf si vous achetez une version mise à jour ou un service de mise à jour distinct (si proposé).

Aucun résultat garanti : Nous ne garantissons pas que l’utilisation d’un modèle permettra d’atteindre un résultat spécifique (par exemple, éviter un litige ou se protéger juridiquement). L’efficacité d’un document juridique dépend de son usage et de l’exactitude de son contenu par rapport à la situation réelle. En utilisant un modèle, vous acceptez ces limitations.

48. Limitation de responsabilité liée aux modèles

En plus des limitations générales de la clause 16, les dispositions suivantes s’appliquent spécifiquement aux modèles : le client assume l’entière responsabilité et les risques liés à l’utilisation de tout modèle. La société ne pourra être tenue responsable d’aucune réclamation, perte, dommage, coût ou dépense encourus par le client ou un tiers résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser un modèle. Cela inclut notamment les conséquences directes ou indirectes telles que les pertes financières, sanctions juridiques, interruptions d’activité ou litiges. Par exemple, si un modèle est utilisé comme contrat de travail et qu’il s’avère ultérieurement non conforme à une réglementation spécifique, la société ne sera pas responsable des actions en justice ou sanctions qui en découlent – ces conséquences incombent au client, qui a choisi d’utiliser le modèle sans l’adapter ni consulter un professionnel.

La responsabilité maximale de la société pour tout modèle (ainsi que tout document ou note associée) est limitée, en tout état de cause, au prix payé pour ledit modèle, le cas échéant. De nombreux modèles sont proposés à un coût bien inférieur à celui d’une rédaction juridique sur mesure, ce qui reflète le transfert de risque vers le client.

Indemnisation : Le client accepte d’indemniser la société et de la dégager de toute responsabilité en cas de réclamation ou de frais (y compris les honoraires juridiques) résultant de l’utilisation des modèles, sauf si cela résulte de manière définitive d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la société (ce qui, vu la nature du service, est peu probable puisque nous ne donnons pas de conseils sur l’utilisation concrète).

49. Personnalisation et utilisation des modèles

Le client est libre de modifier le contenu d’un modèle pour l’adapter à ses besoins. En réalité, nous partons du principe que vous devrez saisir des informations spécifiques (telles que des noms, dates, montants, etc.) et potentiellement ajouter ou supprimer certaines clauses. Toutefois, vous ne pouvez pas supprimer ni masquer les mentions légales, notes de bas de page ou avertissements inclus dans le modèle sans notre autorisation, sauf dans le cadre de la finalisation du document à des fins d’utilisation (c’est-à-dire que vous pouvez retirer les notes d’instructions avant utilisation, mais vous devez tenir compte de leur contenu). Les modèles peuvent contenir des sections mises en évidence ou des annotations indiquant les choix à effectuer ou les informations à insérer — il vous incombe de les compléter avant d’utiliser le document.

Interdiction de revente ou distribution non autorisée : L’achat ou la réception d’un modèle est réservé à votre usage personnel ou à l’usage interne de votre organisation. La société conserve la propriété du contenu du modèle (sous réserve de la licence ci-dessous), et vous n’êtes pas autorisé à redistribuer, publier ou revendre le modèle ou des documents dérivés à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Cela inclut notamment la publication du modèle ou d’un document très similaire sur Internet (ex. : blogs, forums). Si vous êtes consultant ou conseiller et obtenez un modèle pour le compte d’un client, votre licence couvre uniquement l’utilisation pour ce client. Pour utiliser le modèle pour plusieurs clients, vous devez acheter des licences supplémentaires ou obtenir notre autorisation.

Licence d’utilisation : Après paiement intégral du prix applicable pour un modèle (ou si le modèle est fourni gratuitement), la société vous accorde une licence non exclusive, perpétuelle, vous autorisant à utiliser, adapter et reproduire le modèle pour vos besoins personnels ou professionnels. Vous pouvez générer plusieurs documents à partir du même modèle dans le cadre de vos activités (ex. : contrat pour chaque client, contrat de travail pour chaque employé, etc.). Cette licence vous est strictement personnelle — vous ne pouvez pas la transférer ni permettre à des tiers extérieurs à votre organisation d’utiliser le modèle. Si votre entreprise est rachetée ou fusionne, la licence peut être transférée à l’entité successeure, uniquement pour un usage interne et continu des modèles existants (mais pas pour leur distribution à l’extérieur).

Aucune mention requise (ne s'applique uniquement pour les modèles payantes) : Vous n’êtes pas tenu de mentionner la société dans les documents finaux que vous utilisez auprès de tiers. Toute référence à la société (ex. : mention en pied de page, nom générique) peut être supprimée dans la version définitive. (En règle générale, nous n’incluons pas ce type de mention dans les modèles, à l’exception des clauses de non-responsabilité ou d’une note interne discrète.)

50. Livraison et remboursements (modèles)

Les modèles sont généralement livrés par voie électronique, soit par e-mail, soit via un lien de téléchargement, voire sur support physique si cela a été convenu explicitement. La livraison intervient normalement rapidement après réception du paiement (ou selon un calendrier spécifique si le modèle fait partie d’un pack de services). Étant donné la nature des produits numériques, une fois le modèle livré ou téléchargé, il ne peut pas être « retourné ». Par conséquent, toutes les ventes de modèles sont définitives et non remboursables, sauf en cas d’erreur de notre part (ex. : modèle erroné envoyé) ou de fichier corrompu que nous ne pourrions remplacer. Si vous avez un problème avec un modèle livré (par exemple, il ne correspond pas à sa description), vous devez nous en informer dans les 7 jours suivant la livraison. Nous examinerons votre demande et corrigerons toute erreur constatée. Toutefois, un changement d’avis ou le fait que le modèle ne vous convienne pas ou ne soit plus utile ne justifie pas un remboursement, puisque son contenu vous a déjà été communiqué. Cette politique de non-remboursement ne porte pas atteinte à vos droits légaux éventuels. Si la loi vous accorde un droit d’annulation (par exemple certains droits des consommateurs en matière de contenu numérique selon le droit britannique), nous respecterons les dispositions légales applicables. En règle générale, les clients professionnels ne bénéficient pas de la protection du droit de la consommation, et nous opérons sur cette base.

51. Mises à jour et validité des modèles

La législation peut évoluer (par exemple en cas de nouvelle loi ou de décision de justice). Les modèles sont fondés sur le droit applicable à la date de leur création ou dernière mise à jour (cette date peut figurer dans le modèle ou dans les informations annexes). La société ne garantit pas que les modèles seront mis à jour après l’achat. Il est possible que nous révisions périodiquement nos modèles en fonction des changements législatifs, mais sauf si vous disposez d’un abonnement ou d’un service de mise à jour, vous ne recevrez pas automatiquement les nouvelles versions. Il vous appartient de suivre l’évolution de la législation applicable après l’achat. Si un délai important s’est écoulé entre l’achat et l’utilisation prévue, nous vous recommandons de vérifier si une version plus récente est disponible ou de consulter un avocat pour vous assurer que le document est encore à jour. La société peut proposer des modèles mis à jour ou de nouvelles versions à la vente, mais ceci constitue un produit distinct de la vente initiale. (Par exemple, si vous avez acheté une politique de confidentialité en 2024 et que la loi change en 2025, il se peut que vous deviez acheter la version 2025 ou demander une prestation d’adaptation.)

52. Droit applicable aux modèles

Nos modèles sont généralement rédigés en tenant compte du droit anglais. Si vous les utilisez en Écosse, en Irlande du Nord ou dans une autre juridiction (y compris au sein de l’UE ou de l’AELE), vous devez les adapter en conséquence. Nous ne garantissons pas que les modèles soient conformes ou exécutables en dehors de l’Angleterre et du Pays de Galles. La clause 20 (Droit applicable et juridiction) s’applique à nos conditions générales et à la vente des modèles (c’est-à-dire que tout litige entre vous et la société concernant les modèles est soumis au droit anglais), mais cela ne signifie pas que le contenu du modèle est conforme au droit applicable dans le contexte spécifique de son utilisation. Il vous appartient de veiller à ce que le document final soit conforme au droit qui régit la relation dans laquelle il est utilisé.

Note finale

En sollicitant les services de MGT Web Solutions Ltd, le client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales. Chaque partie garantit que la personne acceptant ces conditions en son nom est autorisée à le faire. Ces conditions ont pour but d’établir un accord juridiquement contraignant entre la société et le client selon le droit applicable défini.

Si vous avez des questions ou préoccupations concernant ces conditions, veuillez nous contacter avant d’utiliser nos services. Nous nous engageons à une relation client claire et équitable, et nous serons heureux de discuter ou clarifier tout point nécessaire.